Réforme du financement de la prise en charge du vieillissement

samedi 27 octobre 2018
par  DERCOURT ALAIN
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Le Premier ministre vient de désigner Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale pour « mener une réflexion et de formuler des propositions sur l’organisation, la prise en charge, le financement et la gouvernance de la perte d’autonomie. »
Cette démarche devrait s’appuyer sur des dizaines d’ateliers de travail avec les acteurs du secteur ainsi que des forums régionaux.
Est aussi ouverte « une consultation citoyenne » sur le site make.org
Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge devrait être auditionné et c’est dans ce cadre que le Groupe des 9 présentera ses propositions unitaires « Pour une prise en charge solidaire, collective et égalitaire de la perte d’autonomie » (ci-joint).
Les résultats de la consultation et les propositions de Dominique Libault devraient être présentés « d’ici fin janvier 2019. »

Paris, le 25 septembre 2018

Saisine du Conseil de l’âge :

Pour une prise en charge solidaire, collective et égalitaire de la perte d’autonomie

Les organisations syndicales de retraités CGT, UCR-FO, CFE-CGC, CFTC, FSU, Solidaires ainsi que la FGR-FP, LSR, Ensemble & Solidaires, dénoncent les limites, voire les carences du système actuel de prise en charge de la perte d’autonomie des retraités et personnes âgées en établissement ou à domicile.

Les montants de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) sont insuffisants et le "reste à charge" trop élevé pour une majorité de personnes et de familles grève lourdement leurs budgets.

Les disparités entre départements dans les montants et l’accès aux aides et aux soins sont importantes, la complexité des réglementations pouvant entraîner des ruptures dans l’accès aux dispositifs d’aides.

Les besoins actuels et futurs, en structures d’aide à domicile, en places d’accueil, en personnels, en formation des intervenants ainsi qu’en matière de soutien aux aidants familiaux, restent étendus et n’ont pas trouvé, dans le système actuel, de solutions satisfaisantes et pérennes.

Force est de constater, qu’en matière de financement de la perte d’autonomie, les orientations des gouvernements qui se sont succédé ont été à l’antithèse de la volonté des organisations syndicales de retraités ainsi que de la FGR-FP, LSR, Ensemble & Solidaires de mettre en place un droit à compensation de la perte d’autonomie financé dans le cadre de la Sécurité sociale.

Bien au contraire, les gouvernements précédents ont mis à la charge des seuls salariés d’abord (via la journée de solidarité), puis des retraités ensuite, le financement de la prise en charge de la perte d’autonomie.

Les organisations syndicales de retraités ainsi que la FGR-FP, LSR, Ensemble & Solidaires se sont vivement opposées à la mise en œuvre en 2013 de la Casa, sachant, de plus, que cette taxe a été détournée de son objet pour être affectée au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) durant les 3 premières années.

« Si je perds mon autonomie, si un de mes proches se trouve concerné, comment pourrai-je faire face à cette situation ? Quels seront les propositions qui me seront faites et mes recours ? Demain, quelle sera ma situation financière et quelles seront mes possibilités de choix ? ». Ce sont là des questions qui se posent à tout un chacun mais qui préoccupent tout particulièrement les retraités et personnes âgées, cela, avec d’autant plus d’acuité que l’âge avance.

Pour les organisations syndicales de retraités avec la FGR-FP, LSR, Ensemble & Solidaires, la raison principale de cette inquiétude réside dans l’absence de prise en charge du risque de perte d’autonomie des retraités et personnes âgées par la Sécurité sociale. Les personnes concernées et leurs familles sont ainsi confrontées à la complexité et l’éparpillement des dispositifs et des intervenants, à la barrière de l’âge (avant et après 60 ans), aux inégalités de traitement sur le territoire, aux montants excessifs des restes à charge.

Les organisations syndicales de retraités ainsi que la FGR-FP, LSR, Ensemble & Solidaires condamnent toute volonté des pouvoirs publics visant à favoriser une couverture individuelle du risque de perte d’autonomie confiée aux lobbies des assurances, des banques ou des organismes de complémentaire santé. Les idées en la matière ne manquent pas, et toutes les formules ne sont ni plus ni moins qu’un pactole pour grossir les profits de ces secteurs.

Les organisations syndicales de retraités avec la FGR-FP, LSR, Ensemble & Solidaires revendiquent la prise en charge de la perte d’autonomie dans le cadre de la Sécurité sociale via l’assurance maladie par une prestation légale et opposable de Sécurité sociale qui seule permet de garantir notamment la solidarité et une égalité de traitement des personnes âgées sur tout le territoire et la suppression de la barrière d’âge.

Son financement pourrait se faire par l’affectation pérenne de cotisations, patronales et salariales, pour une prestation de Sécurité sociale gérée dans le cadre de l’assurance maladie et des missions de la CNSA.

Les organisations syndicales de retraités ainsi que la FGR-FP, LSR, Ensemble & Solidaires n’accepteront pas qu’à la faveur de ce chantier, de nouvelles attaques ou remises en cause soient menées contre la Sécurité sociale collective et solidaire.

► C’est pourquoi, dans le cadre de la préparation d’un projet de loi sur le modèle et le financement de la perte d’autonomie pour 2025-2030, les organisations syndicales de retraités avec la FGR-FP, LSR, Ensemble & Solidaires, demandent :

-  la couverture de la perte d’autonomie par la loi, de la naissance à la mort, ce qui implique la suppression de toute barrière d’âge ;

-  la mise en place d’une prestation légale et opposable dans le cadre de l’assurance maladie de la Sécurité sociale ;

-  le financement par une cotisation de Sécurité sociale patronale et salariale ;

-  la gestion dans le cadre de l’assurance maladie et des missions dévolues à la CNSA.

***

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