Commission des statuts du 9 juillet 2009
Une majorité contre le projet de décret pour la catégorie B
Le projet gouvernemental de création d’un « nouvel espace statutaire pour la catégorie B » a été soumis le 9 juillet à la commission des statuts du CSFPE.
Il a été rejeté par les organisations non signataires du volet relatif aux carrières de l’accord salarial de février 2008 : FSU, CGT, FO et Solidaires qui totalisent à elles quatre plus de 59% des suffrages des personnels des 3 versants de la Fonction publique.
Seule l’UNSA l’a approuvé, CFDT et CGC s’abstenant tandis que la CFTC refusait de voter.
Le gouvernement doit tenir compte de ce rejet et réunir touts les organisations syndicales représentatives pour une négociation sur l’ensemble de la grille.
On trouvera ci-dessous l’intervention de la FSU lors de la commission des statuts.
Intervention de la FSU
Pour la FSU, la « rénovation » de la grille des rémunérations de la Fonction publique aurait dû être menée dans une approche d’ensemble, pour toutes les catégories.
Elle aurait dû permettre de traiter de la reconnaissance des qualifications, et de la requalification des emplois. Outre les infirmières qui obtiennent une requalification en A avec l’inscription de leur formation au niveau licence, un grand nombre de corps ou cadres d’emploi aujourd’hui en CII, devrait être classé en catégorie A. La FSU juge inacceptable que ce dossier ne soit pas traité. Les processus de requalification doivent notamment concerner l’ensemble des métiers de la filière sanitaire et sociale recrutés avec un diplôme d’état équivalent au niveau licence ou comme les personnels recrutés avec un Deug et une formation initiale délivrée et validée au sein de la Fonction publique.
Le projet de décret examiné en commission des statuts transpose une partie des mesures annoncées le 7 avril, à l’issue d’une négociation dont la FSU a été exclue car non signataire du cadre étroit prédéfini.
Ce projet acte en particulier l’allongement des carrières, qui limite les effets des gains indiciaires annoncés en début et en fin de carrière. Si certaines situations se trouveront améliorées, notamment pour les corps en CII à 3 grades qui n’en comporteront désormais que deux, d’autres seront dégradées.
Le texte veut favoriser les parcours professionnels, entendus comme individualisation des carrières, et devenant des parcours d’obstacles. C’est le sens de la construction en trois grades sans accès direct du 1er au 3ème, du choix d’un statut commun pour les corps recrutant à bac et à bac +2 sans règles de répartition entre recrutement et promotion pour l’accès au 2ème niveau. C’est aussi le sens de l’inscription dans le projet des articles devant mettre en œuvre l’assouplissement du détachement et les procédures d’intégration directe prévus par le projet de loi « mobilité », que nous contestons et dont nous demandons le retrait.
Les personnels ne pourront pas comprendre les calendriers différents de mise en œuvre, ni le fait que cette réforme n’ait pas pour chacun des agents concernés des effets sensibles et immédiats. Ils n’admettront pas plus le marché de dupes d’une reconstruction a minima des carrières contre les suppressions massives d’emplois.
C’est pourquoi la FSU a voté contre le projet de décret soumis à la commission des statuts.
