Défendre les services publics…
et les statuts des personnels de la Fonction Publique Territoriale
La défense et le développement des services publics est un des axes revendicatifs prioritaires du SNUCLIAS-FSU (syndicat de la FSU dans la Fonction Publique Territoriale)
Or, la période actuelle, semble être l’occasion pour certains, prétextant fallacieusement une : « période économique difficile », d’une attaque frontale contre les statuts des agents publics territoriaux et par voie de conséquence contre les services publics.
Ainsi, une proposition de loi n°1393, intitulée « Liberté de recrutement par les collectivités territoriales » a été enregistrée à l’Assemblée Nationale le 21 janvier 2009. Présentée par plus de 80 députés de la majorité présidentielle, cette proposition de loi, prévoit de recourir exclusivement à l’emploi d’agents non titulaires ( à l’exception de ceux remplissant des missions régaliennes (sic) ).
Une telle orientation en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique ne peut que nous indigner.
Tout d’abord parce qu’elle énonce, dans son exposé des motifs, des contre-vérités. Ensuite parce qu’elle s’appuie sur une hypothétique et future « réforme majeure des collectivités locales » qui justifierait une « adaptation et une modernisation du statut des fonctionnaires ».
Emboîtant le pas de la politique ultra libérale du gouvernement FILLON, les initiateurs de ce projet de loi, partisans des privatisations « logiques » liées à la décentralisation, avancent les arguments du moindre coût, d’une meilleure efficacité et d’une plus grande motivation des agents.
Cette vision est fausse et tente malicieusement de tromper l’opinion publique sur les réels enjeux de cette problématique. Une quantité d’exemples de privatisation d’entreprises publiques nous démontrent le contraire : distribution de l’eau, transport, collecte des déchets, services de la Poste… Les privatisations n’ont amené aucune amélioration de qualité de service, mais bien au contraire une restriction de la couverture du territoire et l’exclusion par son coût d’une partie des usagers.
Le service public de proximité portée par la fonction publique territoriale est un facteur de cohésion sociale. Il fait une large place à la redistribution sociale et territoriale à travers ses principes : continuité et accessibilité des services rendus aux usagers, égalité de traitement, péréquation tarifaire, obligation de fourniture, souci de la qualité des prestations, minimisation des coûts pour la collectivité.
Les agents publics ont cette particularité d’être régis par un statut et non par un contrat. Ce statut, voulu par le Conseil National de la Résistance, a été élaboré à la Libération par la loi du 19 octobre 1946 pour assurer l’indépendance des fonctionnaires au bénéfice des services publics, les lois de 1983-1984 instaurant une fonction publique « à trois versants » (État, collectivités territoriales, établissements publics hospitaliers).
Ce statut n’est pas un privilège mais un ensemble de droits et d’obligations qui s’imposent à tous les agents publics.
En s’attaquant au concours pour y opposer le contrat, en prônant l’individualisation des rémunérations au mérite pour mieux esquiver les demandes de revalorisation des salaires, c’est toute la logique statutaire qui est ainsi remise en cause, avec les dégâts que l’on connaît pour les personnels mais aussi pour les usagers.
C’est pourquoi le SNUCLIAS-FSU considère que les services publics territoriaux ne peuvent être conçus comme de simples prestataires de service obéissant à de simples règles de rentabilité financière. Ils doivent permettre l’accès égal de chaque citoyen à des droits légitimes et essentiels : santé, emploi, éducation, culture, justice… sur tout le territoire. Ils doivent également constituer un outil de défense de l’intérêt du plus grand nombre et favoriser la cohésion sociale.
C’est pourquoi nous nous devons de défendre les services publics et les statuts des personnels y accomplissant leurs misions, seul vecteur réellement démocratique pour l’accès à des droits sociaux de qualité.
Avec les usagers, l’ensemble des personnels, le SNUCLIAS-FSU entend défendre, améliorer et démocratiser les services publics : nôtre bien commun.
Pour cela il réaffirme son attachement aux statuts des fonctionnaires, garant de leur indépendance vis à vis des employeurs publics, et s’engage à les défendre contre tout projet visant à les remettre en cause.
Le SNUCLIAS-FSU exige le retrait de cette proposition de loi.
Paris le 11 juin 2009
Pour tout contact Didier Bourgoin 01 42 87 43 00
