NON A LA REFORME DE L’ETAT, NON A LA RGPP !
Car derrière le verbiage habituel de réforme, de modernisation, de simplification de qualité et d’efficacité, c’est bien d’une Réduction Générale des Politiques Publiques qu’il s’agit.
D’ailleurs, c’est bien le Premier Ministre qui l’a déclaré lui-même le 10 octobre 2007 :
« La réforme de l’État supposera que chacun d’entre nous accepte qu’il y ait moins de services, moins de personnel, moins d’État sur son territoire ».
I : une offensive contre le service public de l’Etat qui vient de loin.
Le premier volet date de 2003, quand la droite au pouvoir n’avait plus systématiquement remplacé le départ de tous les fonctionnaires partant à la retraite. Le ministre de l’Intérieur Nicolas SARKOZY avait donné l’exemple dès 2006 en ne remplaçant plus qu’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, et en l’annonçant dans la campagne électorale en mars 2007 : « je m’engage à ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ».
Le deuxième volet résulte du décret du 29 avril 2004 selon lequel « le préfet de région anime et coordonne l’action des préfets de département. Il détermine les orientations nécessaires à la mise en œuvre dans la région des politiques nationales et communautaires »
Le document gouvernemental du 12 décembre 2007 aggrave cette concentration des pouvoirs en précisant que « le préfet de région aura désormais une autorité hiérarchique sur le préfet de département dans la conduite des politiques publiques ». La transformation des préfets de région (qui restent de surcroît sous l’autorité du ministre de l’Intérieur) en véritables proconsuls menace toutes les administrations départementales de l’Etat au détriment des usagers et des personnels.
Le tout sans la moindre concertation avec les élus, les usagers ou les organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique, le ministre de la Fonction Publique annonçant dans sa lettre aux syndicats du 14 décembre 2007 : « il a été décidé de faire du niveau régional le niveau de droit commun du pilotage des politiques publiques et d’affirmer l’autorité hiérarchique du préfet de région sur le préfet de département ».
II : une offensive contre les missions du service public au détriment de nos concitoyens.
« le contrôle de légalité sera automatisé sur certains actes courants et l’Etat marquera ainsi une plus grande confiance et moins de contrôle tatillon sur les actes des collectivités locales » ;
le transfert des fonctions de guichet aux mairies sera systématisé pour les passeports et les cartes nationales d’identité, et engagé pour le futur système d’immatriculation à vie des véhicules qui sera effectué par l’intermédiaire des garagistes ;
le contrôle des installations classées dangereuses pour l’environnement devrait être allégé ;
la conformité au permis de construire sera attestée sur l’honneur par le maître d’ouvrage ;
la sécurité alimentaire sera attestée sur l’honneur par les fournisseurs ;
le rôle des Directions de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes, des Services Vétérinaires, des services d’hygiène, des Commissions Départementales de Sécurité contre l’Incendie sera réduit.
III : une offensive sans précédent contre tous les services départementaux de l’Etat.
Les préfectures de département perdront en 2009 la délivrance des cartes grises des véhicules neufs, et le suivi des auto-écoles et de la répartition des places relèveront des services du ministère de l’Equipement. Elles perdront en 2010 la délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité.
Les sous-préfectures perdent en 2008 le contrôle de légalité, perdront en 2009 la délivrance des cartes grises pour les véhicules neufs, en 2010 celle des passeports et des cartes nationales d’identité et à terme le service des étrangers, ce qui va réduire leur rôle à peu de choses. D’ailleurs, l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration prévoit pour les attachés principaux la possibilité d’être chargés des fonctions de sous-préfet d’arrondissement (liste du 28 mai 2008).
Les autres services départementaux de l’Etat ont vocation à être fusionnés entre eux, quitte à perdre ainsi toutes leurs spécificités, leurs qualifications et leur professionnalisme, certaines de leurs missions (ingénierie, architecture) étant transférées au secteur privé.
IV : une offensive sans précédent contre nos conditions de travail et contre nos statuts.
A la détérioration des conditions de travail résultant de la réduction des effectifs risquent de s’ajouter les déplacements géographiques de collègues du fait des modifications des organigrammes des services de l’Etat et des regroupements forcés de service.
Sans oublier le grave problème posé par le fait de travailler dans un autre ministère que celui correspondant à nos statuts, avec le risque d’être oublié de part et d’autre en terme de régime indemnitaire, de réductions d’ancienneté d’échelon et d’avancement.
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Ainsi, le gouvernement supprime des dizaines de milliers d’emplois publics, s’attaque à nos garanties statutaires, brade les missions de service public au profit des entreprises privées alors même que l’exemple anglo-saxon dont il prétend s’inspirer démontre qu’après avoir massivement sacrifié les emplois publics, ces pays ont dû recruter tellement de fonctionnaires qu’ils ont retrouvé leur niveau d’il y a une vingtaine d’années (cf. Le Monde du 20 mai 2008).
La Fédération Syndicale Unitaire s’oppose résolument à la réforme de l’Etat et à la R.G.P.P. qui, loin d’être inspirées par un souci de modernisation, témoignent d’une volonté rétrograde de réduction du service public.
La Fédération Syndicale Unitaire favorisera l’unité intersyndicale pour défendre efficacement les intérêts des personnels et obtenir :
le maintien sur leur lieu de travail de tous les fonctionnaires qui le souhaitent ;
le droit au maintien de tous dans l’administration et le statut d’origine.
Le 6 octobre 2008
