Communiqué de presse suite au discours de Rachida DATI

Communiqué de presse suite au discours de Rachida DATI du 16 mars 2009

Le discours de Rachida DATI, prononcé le lundi 16 mars à Sainte Ménehould n’est pas fait pour rassurer les professionnels en charge des jeunes en difficulté.

Suite à leurs nombreuses protestations, la ministre a été contrainte de retirer une des propositions les plus scandaleuses du rapport Varinard, celle d’incarcérer des enfants de 12 ans. A ce sujet, le SNPES-PJJ rappelle que 13 ans reste un âge bien trop jeune pour être incarcéré et que la peine d’emprisonnement doit rester exceptionnelle.

Pour la ministre, la contrepartie de l’irresponsabilité pénale accordée aux enfants de moins de treize ans serait la création d’un « régime civil spécial » où seul l’acte serait pris en compte au détriment de la situation globale de l’enfant. Dans cette conception, c’est la notion de protection qui est évacuée car le passage à l’acte n’est plus considéré comme révélateur d’une situation de danger.

Cette mesure de remplacement est en cohérence avec son projet et avec la logique des propositions Varinard qui visent à juger les mineurs, uniquement en fonction de leurs actes.

Réponse systématique à chaque acte, progressivité et automaticité de la sanction pénale, telles sont les lignes directrices du futur code pénal pour mineurs. Il nierait alors la réalité d’adolescents aux parcours non linéaires et toujours singuliers. Si, dans son discours, Rachida DATI n’évoque plus le tribunal correctionnel pour les mineurs récidivistes de 16 ans, elle réaffirme la nécessité des peines-plancher. Pourtant, celles-ci constituaient déjà une atteinte très grave au principe de l’individualisation des peines et contribuent, d’ores et déjà à augmenter leur durée et le temps de l’incarcération.

Que vaut le principe de la « finalité éducative de toute réponse pénale », lorsque l’on prétend aussitôt après que « la dimension éducative du nouveau code sera clairement affirmée au travers du choix de la sanction » ?

Dans les faits, la primauté de l’éducatif, de la subsidiarité de la peine et du caractère exceptionnel de l’incarcération sont contredits par l’énoncé des mesures prévues.

Ainsi, l’affirmation de principe de la priorité de l’éducation sur la répression ne garantit en rien le contenu réel de propositions qui instaurent l’enfermement, la contention et la sanction pénale comme seuls leviers valables pour l’action éducative.

Le nouveau code pénal proposé par Rachida DATI déconstruirait minutieusement la spécificité de la justice des mineurs et constituerait une rupture totale avec les principes fondateurs de l’ordonnance de 45.

C’est pourquoi, le SNPES-PJJ/FSU reste vigilant pour se mobiliser, si nécessaire, contre tout projet de loi qui viendrait mettre fin à une vision confiante et humaniste de la jeunesse en difficulté.