Insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
FONDS POUR L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
L’EDUCATION NATIONALE VEUT S’EXONERER DE SA CONTRIBUTION !
Le gouvernement tente de faire passer, à la demande du ministère de l’Education nationale, un article additionnel au projet de loi de finances rectificative pour 2007 discuté en ce moment au Parlement. Cet article concerne la contribution des employeurs publics au FIPHFP (fonds d’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique) institué par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il instaurerait de manière définitive à l’article 98 de la loi du 11 février 2005, une mesure de déduction de la contribution au FIPHFP, du « montant des dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d’enseignement supérieur ».
Les organisations CGT, CFDT, FO, FSU, UNSA, CFTC, CGC, FNATH, APF, UNISDA, UNAPEI, UNAFAM, CNPSAA, membres du comité national du FIPHFP, estiment qu’il est important de favoriser la scolarisation des enfants et jeunes handicapés. Dans ce cadre, les moyens d’accompagnement nécessaires relèvent, soit de l’Éducation Nationale, au titre de ses obligations de service public renforcées dans ce domaine par la loi du 11 février 2005, soit des collectivités locales au titre de l’accessibilité, soit encore de la prestation de compensation attribuée par la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). La mission du FIPHFP est d’améliorer le recrutement et l’insertion d’agents handicapés dans la Fonction publique, dans le cadre de l’obligation d’atteindre 6% d’agents handicapés.
L’exonération proposée est donc en contradiction avec les principes et les objectifs du Fonds. Elle dédouane l’Éducation Nationale de l’obligation de recrutement de personnels handicapés, puisqu’elle n’aurait plus, à ce titre, de contribution à verser, alors même qu’elle est très loin de respecter le taux de 6% d’agents handicapés. L’Education Nationale, plus gros contributeur potentiel au FIPHFP, verrait ainsi sa facture de 20 M€ réduite à zéro.
Les organisations CGT, CFDT, FO, FSU, UNSA, CFTC, CGC, FNATH, APF, UNISDA, UNAPEI, UNAFAM, CNPSAA, membres du comité national du FIPHFP condamnent ce détournement de la loi. Le comité national du FIPHFP, dans sa séance du 7 décembre 2007, a exprimé à la quasi-unanimité de ses trois collèges (employeurs, organisations syndicales, associations) sa vive désapprobation. Il a demandé le retrait de cette mesure de déduction. Une très large majorité de ses membres a quitté la salle au moment du vote du budget 2008 du FIPHFP pour cette même raison (Résultat du vote : 4 pour, 1 contre, 11 refus de vote) Les organisations CGT, CFDT, FO, FSU, UNSA, CFTC, CGC, FNATH, APF, UNISDA, UNAPEI, UNAFAM, CNPSAA, membres du comité national du FIPHFP interviennent auprès des parlementaires afin de faire valoir leurs arguments.
Paris, le 12 décembre 2007
