Cette brochure rassemble l’essentiel des informations
relatives au régime des pensions civiles et militaires
de retraite applicable aux fonctionnaires de l’Etat,
compte tenu de la réglementation en vigueur au
1er mars 2007.
Elle ne peut néanmoins détailler chaque situation individuelle
ni tenir compte de toutes les particularités statutaires,
ni même préjuger les droits qui seront finalement
reconnus.
Les fonctionnaires de l’Etat bénéficient depuis le
1er janvier 2005 d’un régime de retraite additionnel
et obligatoire dénommé retraite additionnelle
de la fonction publique.
Ce régime permet aux bénéficiaires d’acquérir des
droits à retraite sur des éléments de rémunération
non pris en compte par le régime des pensions
civiles et militaires de retraite.
Il est géré par l’Etablissement de retraite additionnelle
de la fonction publique (ERAFP).
Pour toute information sur ce régime, adressezvous
au service du personnel ou des pensions de
votre administration.
Vous pouvez également consulter le site Internet
de l’ERAFP
http://www.erafp.com
Quels sont vos droits ?
Les fonctionnaires civils, les militaires et les magistrats
peuvent bénéficier d’une pension de retraite
de l’Etat.
Votre régime de base n’est pas le régime général
de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
Vous êtes affilié au régime spécial prévu par le
Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les pensions de retraite de l’Etat sont accordées
aux fonctionnaires après leur admission à la retraite
et, en cas de décès, à leurs ayants cause (conjoint,
ex-conjoint, orphelins).
Les droits à pension sont appréciés en fonction,
d’une part, de la situation acquise à la date
d’ouverture des droits ou du décès et, d’autre part,
de la réglementation en vigueur à cette date.
Si vous souhaitez des renseignements particuliers
à propos de votre situation de futur retraité, demandez-
les au service du personnel ou des pensions
de votre administration.
Le code des pensions civiles et militaires
de retraite est en vente
à la Direction des Journaux officiels
26, rue Desaix 75727 PARIS Cedex 15.
Il peut être consulté sur Internet
à l’adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr
Vous pouvez également consulter le site
Internet du ministère de l’économie,
des finances et de l’industrie
http://www.pensions.minefi.gouv.fr
brochure au format PDF ci-dessous
