Le projet de loi "relatif au dialogue social" est en cours de discussion au parlement
Le projet de loi relatif au dialogue social dans la Fonction publique est examiné par les parlementaires. Ce projet est le fruit des accords de Bercy, signé majoritairement par nos organisations, qui ont donné lieu à de longues discussions avec le gouvernement et ont permis de trouver un compromis débouchant sur un texte équilibré.
Nos organisations considèrent qu’il est temps que cet accord signé en 2008 trouve son indispensable traduction législative pour permettre la mise en oeuvre d’un dialogue social rénové, notamment par la mise en oeuvre d’accords majoritaires.
Mais, le gouvernement profite du passage de la loi pour y rajouter un certain nombre de dispositions diverses concernant la fonction publique.
Le ministre de la Fonction publique a ainsi introduit dans le projet de loi une mesure, qui en ouvrant un droit d’option à l’accès à la catégorie A aux personnels infirmiers et paramédicaux de la Fonction publique hospitalière, tire un trait sur la catégorie active, c’est-à-dire au droit à partir en retraite à partir de 55 ans.
Le même Ministre et le nouveau Secrétaire d’état, Georges Tron, nous ont informés qu’ils introduiraient également dans la loi des dispositions permettant la mise en place, dans la Fonction publique territoriale, de la prime de fonctions et de résultats et les bases juridiques liées à l’intéressement collectif.
Ces mesures ont été très largement, voire unanimement, rejetées par nos organisations. Il est donc d’autant plus inacceptable qu’elles figurent dans un projet de loi dont l’une des dispositions principales est l’instauration des accords majoritaires.
Les organisations CGT, CFDT, FSU et Solidaires exigent l’abandon des dispositions introduites par le gouvernement qui n’ont fait l’objet d’aucun accord.
Sans remettre en cause les prérogatives des parlementaires, nos organisations leur demandent que soit respecté pleinement le texte et l’esprit des « Accords de Bercy » validé par six organisations représentant une large majorité des agents de la Fonction publique.
