MISE AU POINT SUR LE DOSSIER CATEGORIE A : ASSEZ DE BALIVERNES !

Lorsque l’on veut refaire l’histoire parce qu’elle s’avère défavorable à une situation donnée, non seulement c’est malhonnête mais c’est surtout risqué… Voici donc un peu d’histoire qu’il est possible (et conseillé) de vérifier. L’ensemble des communiqués, courriers, propositions intersyndicales et résultats de consultations de la profession dont il est question dans ce document sont consultables dans leur intégralité, en ligne sur www.snics.org, dans les différentes publications du SNICS de But en Blanc, notamment les numéros 29, 30 31 et 33.

S.N.I.C.S. / F.S.U.

Mise au point sur le dossier catégorie A : assez de

balivernes !

Le 12 mai 2001, le SNICS s’adresse aux 5 autres syndicats

infirmiers de l’EN pour leur proposer une action commune suite à la revalorisation

des infirmier(e)s hospitalier(e)s et à l’absence de perspectives pour les

infirmier(e)s de l’Etat.

Suite à la rencontre du 22 mai, une intersyndicale regroupant le SNICS,

le SNIES, le SNAIMS, la CGT et la CFDT s’est formée. Un courrier pour demander

l’ouverture de négociations est envoyé le 22 mai 2001 à J. Lang ministre de l’EN,

M. Sapin ministre de la fonction publique et L. Jospin Premier ministre. De

nouvelles rencontres intersyndicales auront lieu les 12 juin, 7 septembre, 22

janvier, etc.

Le 7 septembre 2001, un communiqué commun des 5

syndicats ci-dessus, est transmis à la presse. Ce communiqué évoque le mot

d’ordre de l’action du 2 octobre « la demande unitaire de

reconnaissance de nos études infirmières au niveau de la maîtrise et l’obtention

de la catégorie A ».

Le 11 septembre 2001, conférence de presse

intersyndicale.

Le 2 octobre 2001, une manifestation nationale

intersyndicale est organisée à Paris dont la banderole spécifie « les

paroles c’est bien, la revalo c’est mieux ! ».

Le 7 janvier 2002, la DPATE, direction des

personnels, propose à l’intersyndicale un « petit A » pour 2% de la

profession et 25% pour l’accès au grade d’infirmier de classe supérieure alors

qu’à l’hospitalière ce taux était à 30%. L’intersyndicale refuse catégoriquement

et demande le A atypique c’est-à-dire un alignement sur la grille des

infirmières spécialisées de type Puer ou IBODE pour l’ensemble des collègues. Les

syndicats décident de consulter la profession. Dans la déclaration préalable

faite par le SNICS ce 7 janvier lors de cette réunion, le SNICS réaffirme que

« son objectif est d’atteindre la catégorie A pour toute la profession

à l’EN et qu’il souhaite examiner toutes les possibilités permettant d’accéder

à cet objectif. Il précise qu’il n’exige pas tout, tout de suite mais qu’il

veut une programmation qui permette à terme que l’ensemble de la profession

soit en catégorie A ».

En janvier 2002, seul le SNICS consulte l’ensemble de la profession

par un sondage sur les différentes propositions. Le dépouillement effectué par la

société de sondage Louis Harris montre un rejet massif des collègues pour les

propositions du ministère et pour une revalorisation qui ne concernerait qu’une

partie de la profession. 39% des collègues estiment que l’intégration en

catégorie A est incontournable, 40% l’estiment indispensable et 19% souhaitable

soit 98% des collègues qui revendiquent la catégorie A pour tou (te)s !

Le 29 janvier 2002, l’intersyndicale s’adresse à Jack

Lang pour lui demander une audience.

Le 20 février 2002, le cabinet de Jack Lang reçoit

l’intersyndicale à laquelle il rend compte des décisions prises par Matignon le

13 février suite à la transmission par Jack Lang d’un dossier comprenant les 3 propositions

suivantes :

–

le

A atypique sur le modèle des infirmières puer (coût 100 millions de francs). Refus

de Matignon par crainte de déstabiliser la situation à l’hôpital.

–

le

B hospitalier avec un classement en 2 grades au lieu de 3 grades et la

possibilité pour 25% d’infirmières d’accéder au grade le plus élevé + un

petit A pour 130 infirmiers (les conseillers techniques) soit 17 points

d’indice supplémentaires au-dessus de la grille c’est-à-dire 400 francs (coût

30 millions de francs) : Proposition récusée par Matignon compte

tenu de l’absence de fonctions réelles d’encadrement dans les différents

ministères de la FPE.

La réponse de l’intersyndicale est claire : maintien de

l’action unitaire prévue le 7 mars 2002 !

Le 27 février 2002, l’intersyndicale rédige un

communiqué de presse pour annoncer l’action qu’elle organise le 7 mars 2002. Dans

ce communiqué il est spécifié : « la catégorie A est l’unique

moyen de reconnaître la spécialité des infirmières scolaires et universitaires

et les responsabilités croissantes et spécifiques qu’assume notre profession

dans le domaine de la santé et de l’éducation ».

Le 4 mars 2002, conférence de presse intersyndicale.

Le 7 mars 2002, 2^ème manifestation unitaire à Paris et

audience par le cabinet de J. Lang. Alors que plus de 1000 collègues manifestent

dans la rue, le SNIES informe le représentant du ministre qu’il s’oppose à la

proposition de 30% dans le grade d’infirmière de classe supérieure préférant le

scénario prévoyant 25% dans ce grade et le petit A pour les infirmières

conseillères techniques. La stupéfaction est totale ! Faisant remarquer

que le SNIES n’a jamais exprimé cette revendication, le conseiller du ministre

attire l’attention de la représentante du SNIES sur les conséquences d’un petit

A pour quelques collègues, véritable verrou pour l’accès ultérieur à la

catégorie A de toute la profession. Il demande au SNIES s’il fait toujours

partie de l’intersyndicale et souligne que si l’ensemble des syndicats s’oppose

à la proposition faite par Matignon le 13 février, il ramasse le tout.

Le 11 mars 2002, le SNIES quitte l’intersyndicale.

Le 14 mars 2002, un communiqué intersyndical signé SNICS, SNAIMS,

CGT et CFDT, est envoyé à l’ensemble de la presse pour l’informer du départ du

SNIES de l’intersyndicale infirmière construite pour obtenir la reconnaissance

d’une spécialité et de la catégorie A pour l’ensemble de la profession.

Le 27 novembre 2002, lors de la réunion préparatoire à

la commission des statuts, le SNICS demande le classement de l’ensemble des

infirmier(e)s en cat A et des mesures transitoires pour la reprise intégrale

des services infirmiers pour les collègues déjà en poste. L’UNSA (c’est-à-dire

le SNIES), FO et CGT contestent une transposition qu’ils estiment incomplète,

considérant que certains emplois peuvent être assimilés au grade de

surveillante. Réponses du directeur général de l’administration de la

fonction publique : « Nous allons conserver un désaccord qui

n’est pas mineur sur le corps de débouché car il n’existe pas à la FPE de

fonction d’encadrement ou d’infirmière spécialiste qui puisse justifier la

création d’un corps de cadre de santé. On ne peut pas créer un corps

d’encadrement pour quelque chose qui de fait, n’existe pas. Il n’est pas

possible de donner suite à la demande de la FSU d’un corps intégralement en

catégorie A car nous souhaitons conserver un parallélisme entre les 3 fonctions

publiques. Concernant la demande de la FSU d’une mesure qui permette aux

infirmières déjà en poste de bénéficier des mêmes reprises de services

effectués antérieurement que les infirmières arrivantes, nous allons examiner

le problème ».

Le 9 décembre 2002, lors de la commission des statuts,

l’UNSA (c’est-à-dire le SNIES) demande la création d’un corps d’infirmiers

cadres de santé de l’Etat. Résultats du vote : Pour CFDT, CFTC, CGC, CGT,

FO et UNSA. Contre : l’administration. Refus de vote : la FSU (c’est-à-dire

le SNICS).

Le 6 février 2003, lors du conseil supérieur de la

fonction publique, Brigitte Le Chevert, secrétaire générale du SNICS présente à

titre d’expert, fait la déclaration encadrée ci-dessous puis présente le vœu

suivant qui est mis au vote par le ministre de la fonction publique :

« Les bornes indiciaires proposées pour les corps des infirmières et

infirmiers de l’Etat, ne correspondent ni à la qualification ni à la réalité du

travail de ces personnels. En conséquence le conseil supérieur de la fonction

publique de l’Etat demande la reprise des discussions permettant d’aboutir au

classement en catégorie A type (de l’indice brut 379 à l’indice brut 966) de la

totalité des personnels infirmiers considérés ». Résultats du

vote : Pour FSU. Contre : l’administration. Refus de vote : UNSA

(c’est-à-dire le SNIES), CGT, CFDT, FO, CGC et CFTC.

Déclaration du SNICS le 6 février 2003 : « Le texte à l’ordre du

jour aujourd’hui concernant les bornes indiciaires des corps des infirmières de

la fonction publique de l’Etat est la conséquence d’un texte soumis à la

commission des statuts le 9 décembre dernier et sur lequel nous nous sommes

déjà exprimés. Je veux rappeler ici que les infirmières du système éducatif

représentent plus de 90% des effectifs des corps concernés et c’est à partir de

la situation de ces infirmières que je souhaite intervenir. La revalorisation

des infirmières est une impérieuse nécessité compte tenu de l’élévation de leur

niveau de formation, de leurs responsabilités éducatives et du rôle pédagogique

qu’elles jouent auprès des jeunes, mais aussi compte tenu de la qualité de leur

investissement professionnel car les soins éducatifs, relationnels et de

prévention qu’elles dispensent, justifient qu’elles approfondissent leurs connaissances

pour un développement constant de leurs compétences adaptées aux attentes de la

population scolaire d’aujourd’hui. Une injustice demeure dans notre institution

notamment au regard du décalage qui existe en terme de rémunération des

infirmières avec les autres personnels avec lesquels elles collaborent et

travaillent au quotidien pour la réussite des élèves dans les établissements

scolaires. Professionnelles à part entière de l’Education nationale, le système

éducatif et les jeunes qui leur font confiance, leur demandent beaucoup. Elles

attendent du gouvernement la reconnaissance de leur utilité sociale dans le

système éducatif. Celle-ci passe par une reconnaissance financière et une

reconsidération de leur carrière. C’est d’ailleurs ce qu’elles sont massivement

allées dire dans la rue le 2 octobre 2001 et le 7 mars 2002 et ce qu’elles ont

choisi lors de la consultation générale que nous avons effectuée en janvier

2002. Evidemment le texte présenté à la commission des statuts constitue un

progrès et nous pensons y être pour beaucoup mais nous voulons que le débat

soit poursuivi. Un des enjeux est de prendre en compte le fait que ces

professionnelles ne souhaitent plus exercer leur profession et donc sur la

pénurie qui les gagne. La réalité du métier d’infirmière mal payé, mal reconnu

socialement, est à la base de cette situation. Nous devons nous tourner vers

l’avenir et faire jouer à cette profession tout le rôle que les jeunes

attendent d’elle. C’est pourquoi la FSU souhaite que soit examiné dans les

meilleurs délais un accès direct à la catégorie A type de la totalité des

personnels infirmiers concernés ».

Le 28 octobre 2003, lors d’une nouvelle séance du

conseil supérieur de la fonction publique, le vœu suivant est à nouveau présenté

par la FSU (c’est-à-dire le SNICS) : « La catégorie indiciaire proposée

pour les corps des infirmières et infirmiers de l’Etat, ne correspond ni à la

qualification ni à la réalité du travail de ces personnels. En conséquence le

conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat demande la reprise des

discussions permettant d’aboutir au classement en catégorie A type de la

totalité de ces personnels ». Le vœu est de nouveau repoussé compte

tenu du refus de vote de l’UNSA (c’est-à-dire le SNIES), CGT, CFDT, FO, CGC et CFTC.

En novembre 2003, le SNICS publie une carte pétition

à l’attention de l’ensemble des collègues à transmettre au Président de la

République lui demandant d’accorder la cat. A à tous les infirmiers.

Le 13 juillet 2006, Christian Allemand secrétaire général

adjoint du SNICS, présent comme expert à la commission des statuts du conseil

supérieur de la fonction publique d’Etat, présente un amendement demandant l’application

des reprises d’ancienneté aux infirmiers en poste avant 2003. Cet amendement

est rejeté compte tenu du refus de vote de l’UNSA (c’est-à-dire le SNIES), de

la CGT, de FO, de la CFDT, de la CGC et de la CFTC. Seule la FSU a voté pour. L’administration

a bien entendu voté contre. Christian a également fait la déclaration

suivante :

« Une véritable revalorisation des infirmiers et

infirmières est devenue une nécessité dans notre pays. Tous les éléments

l’attestent, qu’il s’agisse :

– de la baisse dans la qualité des soins à effectuer

par des infirmières et qui le sont par des personnels certes dévoués mais n’en

ayant pas les compétences,

Eu égard la dispersion des infirmiers et infirmières

entre les 3 fonctions publiques, la question récurrente de savoir quelle est la

fonction publique qui initiera cette revalorisation est chaque fois posée, mais

jamais solutionnée… La solution trouvée à l’hôpital consistant à valoriser la

fonction d’encadrement au détriment de la reconnaissance du soin et donc de la

reconnaissance de la profession d’infirmière en tant que telle, s’est montrée

désastreuse puisque la pénurie d’infirmières et la fuite des infirmières se

sont accrues. Il nous faut donc avancer en tenant compte de la spécificité de

cette profession dans chacun des secteurs. C’est pourquoi, cette question

devrait être abordée au plus vite en des termes différents.

En tout état de cause, se pose aujourd’hui la

révision du statut des infirmiers des services médicaux des administrations de

l’Etat, dont 95% exercent dans le système éducatif que ce soit l’Education

nationale ou l’enseignement agricole public. Or dans ces secteurs d’activité,

les fonctions éducatives et le rôle pédagogique de ces personnels auprès des

jeunes, la qualité de leur investissement professionnel compte tenu des soins

éducatifs, relationnels et de prévention à dispenser, mais aussi

l’approfondissement de leurs connaissances pour un développement constant de

leurs compétences adaptées aux attentes de la population scolaire

d’aujourd’hui, appellent une réflexion sur leur revalorisation.

D’autant qu’une injustice demeure, notamment au

regard du décalage qui existe en terme de rémunération des infirmières avec les

autres personnels avec lesquels elles collaborent et travaillent au quotidien

pour la réussite des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires.

Professionnelles à part entière de l’Education nationale et de l’enseignement

agricole, le système éducatif et les jeunes qui leur font confiance, leur

demandent beaucoup. Elles attendent du gouvernement la reconnaissance de leur

utilité sociale dans le système éducatif notamment une reconnaissance

financière de leur spécificité de conseillères de santé et non d’une fonction

d’encadrement qui du reste n’existe pas dans le système éducatif. C’est

d’ailleurs ce qu’elles vont régulièrement et massivement dire dans la rue

depuis 7 ans.

Nous devons nous tourner vers l’avenir, penser à

l’attractivité de cette profession et lui faire jouer tout le rôle que les

jeunes attendent d’elle. C’est pourquoi la FSU souhaite que soit examiné dans

les meilleurs délais un accès direct à la catégorie A type de la totalité des

personnels infirmiers concernés par ces textes ».

Depuis sa création, à chaque occasion, le SNICS avec

ténacité porte ou fait porter par la FSU, 1^ère fédération des

fonctionnaires de l’Etat, à tous les niveaux, cette demande constante de

catégorie A pour tous et pas seulement pour une partie de la profession.

La création de corps de cadres de santé a-t-elle amélioré la

situation des infirmières et des infirmiers à l’hôpital ? La pénurie des

infirmier(e)s a-t-elle régressé ? Non et Non. Ce n’est pas la fonction

d’encadrement qu’il faut promouvoir mais la profession infirmière. Il y va de

la pérennité de cette profession et de la qualité des soins. A qui fera-t-on

croire qu’une telle stratégie permettrait aux infirmiers et infirmières de

progresser ?

L’obtention de la catégorie A est un dossier difficile. Un

dossier qui nécessite d’argumenter à tous les niveaux de l’Etat qu’il s’agisse

des ministères du budget, de la fonction publique, de la santé ou de

l’enseignement supérieur mais aussi des députés et des sénateurs. C’est

pourquoi la démarche unitaire doit être sans faille afin que chaque infirmière

et infirmier puissent décrocher au plus vite la catégorie A que légitime

l’entière responsabilité professionnelle conférée par la loi et les décrets.

Nous espérons dans ce sens que les engagements qui nous ont

été donnés au plus haut niveau de l’Etat (*) concernant l’intégration des

études d’infirmières dans le dispositif LMD (Licence Master Doctorat) vont

satisfaire rapidement cette demande légitime de notre profession. Le SNICS y

est engagé tout entier.

Quelques précisions utiles :

La catégorie C

INM

283 à 416

1244 à 1828 €

La catégorie B type :

INM

297 à 514

1305 à 2259 €

CII infirmière : INM

308 à 534 1353 à 2347 €

CII assistants sociaux : 

INM 308 à 551 1353

à 2422 €

La catégorie A : INM

349 à 783 1534 à 3442 €

PUER et IBODE : INM

367 à 570 1613 à 2505 €

IADE : INM

367 à 604 1613 à 2655 €

Cadres de santé : INM

380 à 611 1670 à 2685 €

Cadres supérieurs de santé : INM 524 à 642 2303

à 2822 €

Directeurs de soins : INM

456 à 783 2004 à 3442 €

Ces montants correspondent aux traitements bruts avant

déduction des diverses retenues (retraites, prélèvements sociaux, etc.) et

avant ajout des régimes indemnitaires spécifiques.

INM = Indice Nouveau Majoré

(*) Extraits du discours du président de la république à

Bordeaux le 16 octobre 2007

" Pour les sages-femmes et les professions

paramédicales, il me semble que la moindre des choses serait une juste

reconnaissance des compétences initiales et des compétences acquises. Je prends

mes responsabilités et je dis au ministre de la santé que je suis favorable à

la reconnaissance de la formation des infirmières qui dure plus de trois ans au

niveau de la licence. Je sais que cela pose des problèmes. Mais tout pose des

problèmes. Chaque fois que je demande quelque chose, on me dit que cela pose

des problèmes. Evidemment, si cela ne posait pas de problème, cela aurait été

fait. Mais je suis désolé, après le bac, c’est une licence. Il n’y a pas de

raison que les infirmières ne soient pas reconnues comme les autres. Non, c’est

une question d’équité. On traitera les problèmes statutaires, je n’ignore pas

ce que cela engage derrière, alors quoi de plus normal que cela. Je suis pour

une revalorisation de la condition infirmière. Il faut entrer progressivement

les professions de santé dans le système LMD. Cette revalorisation doit avoir

des contreparties sur l’âge de la retraite et sur la question du temps de

travail. Cette revalorisation doit être étalée dans le temps et ne pourra

concerner tout le monde tout de suite. Mais cette revalorisation, nous la

ferons… ".

S.N.I.C.S 46 avenue d’Ivry 75013

PARIS Tél 01 42 22 44 52 Fax 01 42 22 45 03 snics@wanadoo.fr

28 octobre 2003,

lors d’une nouvelle séance du conseil supérieur de la fonction publique, le

vœu suivant est à nouveau présenté par la FSU (c’est-à-dire le SNICS) :

« La catégorie indiciaire proposée pour les corps des infirmières et

infirmiers de l’Etat, ne correspond ni à la qualification ni à la réalité

du travail de ces personnels. En conséquence le conseil supérieur de la

fonction publique de l’Etat demande la reprise des discussions permettant

d’aboutir au classement en catégorie A type de la totalité de ces personnels ».

Le vœu est de nouveau repoussé compte tenu du refus de vote de l’UNSA

(c’est-à-dire le SNIES), CGT, CFDT, FO, CGC et CFTC.

En novembre 2003,

le SNICS publie une carte pétition à l’attention de l’ensemble des collègues

à transmettre au Président de la République lui demandant d’accorder la

cat. A à tous les infirmiers.

Le 13 juillet 2006,

Christian Allemand secrétaire général adjoint du SNICS, présent comme expert

à la commission des statuts du conseil supérieur de la fonction publique

d’Etat, présente un amendement demandant l’application des reprises

d’ancienneté aux infirmiers en poste avant 2003. Cet amendement est rejeté

compte tenu du refus de vote de l’UNSA (c’est-à-dire le SNIES), de la

CGT, de FO, de la CFDT, de la CGC et de la CFTC. Seule la FSU a voté pour.

L’administration a bien entendu voté contre. Christian a également fait la déclaration

suivante :

« Une véritable
revalorisation des infirmiers et infirmières est devenue une nécessité dans
notre pays. Tous les éléments l’attestent, qu’il s’agisse :

– de la baisse dans la qualité
des soins à effectuer par des infirmières et qui le sont par des personnels
certes dévoués mais n’en ayant pas les compétences,

Eu égard la dispersion des
infirmiers et infirmières entre les 3 fonctions publiques, la question récurrente
de savoir quelle est la fonction publique qui initiera cette revalorisation
est chaque fois posée, mais jamais solutionnée… La solution trouvée à
l’hôpital consistant à valoriser la fonction d’encadrement au détriment
de la reconnaissance du soin et donc de la reconnaissance de la profession
d’infirmière en tant que telle, s’est montrée désastreuse puisque la pénurie
d’infirmières et la fuite des infirmières se sont accrues. Il nous faut
donc avancer en tenant compte de la spécificité de cette profession dans
chacun des secteurs. C’est pourquoi, cette question devrait être abordée
au plus vite en des termes différents.

En tout état de cause, se pose
aujourd’hui la révision du statut des infirmiers des services médicaux des
administrations de l’Etat, dont 95% exercent dans le système éducatif que
ce soit l’Education nationale ou l’enseignement agricole public. Or dans
ces secteurs d’activité, les fonctions éducatives et le rôle pédagogique
de ces personnels auprès des jeunes, la qualité de leur investissement
professionnel compte tenu des soins éducatifs, relationnels et de prévention
à dispenser, mais aussi l’approfondissement de leurs connaissances pour un
développement constant de leurs compétences adaptées aux attentes de la
population scolaire d’aujourd’hui, appellent une réflexion sur leur
revalorisation.

D’autant qu’une injustice
demeure, notamment au regard du décalage qui existe en terme de rémunération
des infirmières avec les autres personnels avec lesquels elles collaborent et
travaillent au quotidien pour la réussite des élèves et des étudiants dans
les établissements scolaires. Professionnelles à part entière de
l’Education nationale et de l’enseignement agricole, le système éducatif
et les jeunes qui leur font confiance, leur demandent beaucoup. Elles
attendent du gouvernement la reconnaissance de leur utilité sociale dans le
système éducatif notamment une reconnaissance financière de leur spécificité
de conseillères de santé et non d’une fonction d’encadrement qui du
reste n’existe pas dans le système éducatif. C’est d’ailleurs ce
qu’elles vont régulièrement et massivement dire dans la rue depuis 7 ans.

Nous devons nous tourner vers
l’avenir, penser à l’attractivité de cette profession et lui faire jouer
tout le rôle que les jeunes attendent d’elle. C’est pourquoi la FSU
souhaite que soit examiné dans les meilleurs délais un accès direct à la
catégorie A type de la totalité des personnels infirmiers concernés par ces
textes ».

Depuis sa création,

à chaque occasion, le SNICS avec ténacité porte ou fait porter par la FSU, 1^ère

fédération des fonctionnaires de l’Etat, à tous les niveaux, cette demande

constante de catégorie A pour tous et pas seulement pour une partie de la

profession.

La création de corps de cadres de santé

a-t-elle amélioré la situation des infirmières et des infirmiers à l’hôpital ?

La pénurie des infirmier(e)s a-t-elle régressé ? Non et Non. Ce n’est

pas la fonction d’encadrement qu’il faut promouvoir mais la profession

infirmière. Il y va de la pérennité de cette profession et de la qualité des

soins. A qui fera-t-on croire qu’une telle stratégie permettrait aux

infirmiers et infirmières de progresser ?

L’obtention de la catégorie A est un

dossier difficile. Un dossier qui nécessite d’argumenter à tous les niveaux

de l’Etat qu’il s’agisse des ministères du budget, de la fonction

publique, de la santé ou de l’enseignement supérieur mais aussi des députés

et des sénateurs. C’est pourquoi la démarche unitaire doit être sans faille

afin que chaque infirmière et infirmier puissent décrocher au plus vite la catégorie

A que légitime l’entière responsabilité professionnelle conférée par la

loi et les décrets.

Nous espérons dans ce sens que les

engagements qui nous ont été donnés au plus haut niveau de l’Etat (*)

concernant l’intégration des études d’infirmières dans le dispositif LMD

(Licence Master Doctorat) vont satisfaire rapidement cette demande légitime de

notre profession. Le SNICS y est engagé tout entier.

Quelques précisions utiles :

La catégorie C :

INM 283 à 416

1244 à 1828 €

La catégorie B type :

INM 297 à 514

1305 à 2259 €

CII infirmière :

INM 308 à 534

1353 à 2347 €

CII assistants sociaux : 

INM 308 à 551

1353 à 2422 €

La catégorie A :

INM 349 à 783

1534 à 3442 €

PUER et IBODE :

INM 367 à 570

1613 à 2505 €

IADE :

INM 367 à 604

1613 à 2655 €

Cadres de santé :

INM 380 à 611

1670 à 2685 €

Cadres supérieurs de santé : INM 524 à 642

2303 à 2822 €

Directeurs de soins :

INM 456 à 783

2004 à 3442 €

Ces montants correspondent aux

traitements bruts avant déduction des diverses retenues (retraites, prélèvements

sociaux, etc.) et avant ajout des régimes indemnitaires spécifiques.

INM = Indice Nouveau Majoré

(*) Extraits du discours du président

de la république à Bordeaux le 16 octobre 2007

" Pour les sages-femmes et les

professions paramédicales, il me semble que la moindre des choses serait une

juste reconnaissance des compétences initiales et des compétences acquises. Je

prends mes responsabilités et je dis au ministre de la santé que je suis

favorable à la reconnaissance de la formation des infirmières qui dure plus de

trois ans au niveau de la licence. Je sais que cela pose des problèmes. Mais

tout pose des problèmes. Chaque fois que je demande quelque chose, on me dit

que cela pose des problèmes. Evidemment, si cela ne posait pas de problème,

cela aurait été fait. Mais je suis désolé, après le bac, c’est une licence.

Il n’y a pas de raison que les infirmières ne soient pas reconnues comme les

autres. Non, c’est une question d’équité. On traitera les problèmes

statutaires, je n’ignore pas ce que cela engage derrière, alors quoi de plus

normal que cela. Je suis pour une revalorisation de la condition infirmière. Il

faut entrer progressivement les professions de santé dans le système LMD.

Cette revalorisation doit avoir des contreparties sur l’âge de la retraite et

sur la question du temps de travail. Cette revalorisation doit être étalée

dans le temps et ne pourra concerner tout le monde tout de suite. Mais cette

revalorisation, nous la ferons… ".

S.N.I.C.S

46 avenue d’Ivry 75013 PARIS Tél 01 42 22 44 52 Fax 01 42 22 45 03

snics@wanadoo.fr

style="font-size :

10.0pt ;font-family:Arial">En novembre 2003,

le SNICS publie une carte pétition à l’attention de l’ensemble des collègues

à transmettre au Président de la République lui demandant d’accorder la

cat. A à tous les infirmiers.

« Une véritable
revalorisation des infirmiers et infirmières est devenue une nécessité dans
notre pays. Tous les éléments l’attestent, qu’il s’agisse :

– de la baisse dans la qualité
des soins à effectuer par des infirmières et qui le sont par des personnels
certes dévoués mais n’en ayant pas les compétences,

Eu égard la dispersion des
infirmiers et infirmières entre les 3 fonctions publiques, la question récurrente
de savoir quelle est la fonction publique qui initiera cette revalorisation
est chaque fois posée, mais jamais solutionnée… La solution trouvée à
l’hôpital consistant à valoriser la fonction d’encadrement au détriment
de la reconnaissance du soin et donc de la reconnaissance de la profession
d’infirmière en tant que telle, s’est montrée désastreuse puisque la pénurie
d’infirmières et la fuite des infirmières se sont accrues. Il nous faut
donc avancer en tenant compte de la spécificité de cette profession dans
chacun des secteurs. C’est pourquoi, cette question devrait être abordée
au plus vite en des termes différents.

En tout état de cause, se pose
aujourd’hui la révision du statut des infirmiers des services médicaux des
administrations de l’Etat, dont 95% exercent dans le système éducatif que
ce soit l’Education nationale ou l’enseignement agricole public. Or dans
ces secteurs d’activité, les fonctions éducatives et le rôle pédagogique
de ces personnels auprès des jeunes, la qualité de leur investissement
professionnel compte tenu des soins éducatifs, relationnels et de prévention
à dispenser, mais aussi l’approfondissement de leurs connaissances pour un
développement constant de leurs compétences adaptées aux attentes de la
population scolaire d’aujourd’hui, appellent une réflexion sur leur
revalorisation.

D’autant qu’une injustice
demeure, notamment au regard du décalage qui existe en terme de rémunération
des infirmières avec les autres personnels avec lesquels elles collaborent et
travaillent au quotidien pour la réussite des élèves et des étudiants dans
les établissements scolaires. Professionnelles à part entière de
l’Education nationale et de l’enseignement agricole, le système éducatif
et les jeunes qui leur font confiance, leur demandent beaucoup. Elles
attendent du gouvernement la reconnaissance de leur utilité sociale dans le
système éducatif notamment une reconnaissance financière de leur spécificité
de conseillères de santé et non d’une fonction d’encadrement qui du
reste n’existe pas dans le système éducatif. C’est d’ailleurs ce
qu’elles vont régulièrement et massivement dire dans la rue depuis 7 ans.

Nous devons nous tourner vers
l’avenir, penser à l’attractivité de cette profession et lui faire jouer
tout le rôle que les jeunes attendent d’elle. C’est pourquoi la FSU
souhaite que soit examiné dans les meilleurs délais un accès direct à la
catégorie A type de la totalité des personnels infirmiers concernés par ces
textes ».

Quelques précisions utiles :

La catégorie C :

INM 283 à 416

1244 à 1828 €

La catégorie B type :

INM 297 à 514

1305 à 2259 €

CII infirmière :

INM 308 à 534

1353 à 2347 €

CII assistants sociaux : 

INM 308 à 551

1353 à 2422 €

La catégorie A :

INM 349 à 783

1534 à 3442 €

PUER et IBODE :

INM 367 à 570

1613 à 2505 €

IADE :

INM 367 à 604

1613 à 2655 €

Cadres de santé :

INM 380 à 611

1670 à 2685 €

Cadres supérieurs de santé : INM 524 à 642

2303 à 2822 €

Directeurs de soins :

INM 456 à 783

2004 à 3442 €

INM = Indice Nouveau Majoré

(*) Extraits du discours du président

de la république à Bordeaux le 16 octobre 2007

S.N.I.C.S

46 avenue d’Ivry 75013 PARIS Tél 01 42 22 44 52 Fax 01 42 22 45 03

snics@wanadoo.fr

MISE AU POINT SUR LE DOSSIER CATEGORIE A : ASSEZ DE BALIVERNES !

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