SANTE–EDUCATION–SOCIAL
Paris, le 11 juillet 2008
Non à la suppression du décret des actes professionnels
Le Ministère de la santé avait réuni le 27 juin 2008 l’ensemble des organisations syndicales infirmières représentatives pour les informer du projet de modification du décret des actes professionnels infirmiers, inséré dans le projet de loi Santé-Patient-Territoire devant être finalisé fin juillet. A l’issue de cette réunion, les représentants du Ministère s’étaient engagés à communiquer aux organisations syndicales présentes le projet de loi dans les 15 jours.
Suite à cette réunion, plusieurs communiqués de presse ont été publiés pour exprimer une totale opposition à ce projet de modification prévoyant de remplacer par un simple arrêté l’actuel décret relatif aux actes professionnels infirmiers validé en Conseil d’Etat :
un communiqué du 30 juin du SNICS/FSU
un communiqué du 1er juillet signé par 12 organisations syndicales (CFDT, CFTC, CNI, CONVERGENCE, FNI, FO, ONSIIL, SNICS/FSU, SNPI/CGC, SUD, UNSA, UFMICT/CGT)
un communiqué du 2 juillet signé par 18 organisations syndicales et associatives (ACIA ASSIA, AFDS, AFIDTN, ANFIIDE, CEEPAME, CFTC, UFMICT/CGT, CNI, CONVERGENCE, GIPSI, ONSIL, SNICS/FSU, SNIES/UNSA Education, SNIIL, UNAIBODE, UNASIIF, UNEF.
Les raisons essentielles de cette opposition sont notamment l’attachement des infirmières à un texte qui réglemente le cœur de leur métier, les protège de l’exercice illégal de la profession infirmière et assure ainsi aux patients une sécurité en matière de soins infirmiers.
La précipitation dont fait preuve le ministère est d’autant plus suspecte qu’elle arrive au moment où la profession est en attente de décisions politiques sur l’intégration des études infirmières dans le dispositif LMD.
Le ministère ayant convoqué les mêmes représentants de la profession ce vendredi 11 juillet sans communiquer d’ordre du jour, pour le SNICS-FSU, il est clair que cette nouvelle rencontre ne doit pas aboutir à la révision du décret des actes professionnels en la faisant passer pour l’aboutissement d’une concertation.
Pour le SNICS/FSU, il est inacceptable d’envisager la disparition de la référence légale de la profession infirmière ainsi que la déréglementation des actes et des soins infirmiers.
Inacceptable aussi que la définition de la profession infirmière le soit par défaut de l’exercice illégal de la profession de médecin car cela remet en cause la définition de la profession dans son relatif caractère autonome.
Pour nous, la profession infirmière doit être confortée dans la loi, qu’il s’agisse des actes infirmiers inscrits sous forme de missions, de l’exercice illégal de la profession infirmière, des missions attribuées aux différentes spécialités, de la déontologie, des règles de coopération entre les différentes professions de santé dans le respect de l’autonomie de jugement de chacune.
